EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - Sole Proprietorship Limited Liability
Définition
L'EIRL permet la séparation du patrimoine de
l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-02-2010
Description
Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. L'Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée EIRL permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
L'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
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Auteur
Newtic : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
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