ERNT - Etat des risques naturels et technologiques - Définition de Etat des risques naturels et technologiques - Diagnostic immobilier - Obligations légales

L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.

Description

L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

En cas de vente, promesse de vente ou de location d'un bien figurant dans une zone à risque selon les dispositions du Décret n° 2005-134 du 15 février 2005, un état de moins de six mois devra être obligatoirement communiqué au locataire ou à l'acheteur.

En cas de non communication de ce document l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer

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Commentaires

Par ERNT le 29-02-2012 : Définition incomplète voire erronnée
Bonjour,

la définition proposée pour l'Etat des Risques Naturels et Technologiques est plutôt sommaire et incomplète.
Certains points comme la validité omettent des précisions lourde de conséquence pour qui interpréterait à la lettre cette définition.
Entant que cabinet d'urbanisme spécialisé dans la production d'état des risques, nous nous proposons de refondre cette définition.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Point critique pour la maîtrise (CCP) : Etape d'un process où la perte de maîtrise du danger entraine un risque important de non conformté du produit.
Chiropratique : La Chiropratique est une profession de santé dédiée dès son origine à la colonne vertébrale, au système nerveux et leurs interactions dans les mécanismes naturels de la santé.
Co-voiturage : Le co-voiturage c'est le fait de partager un trajet en commun entre un passager et un conducteur.
Compléments alimentaires : Des produits naturels pour améliorer la forme et l'état général de la santé.
Crédit Manager : Professionnel en charge de la prévention du risque client et du recouvrement de créances.
Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
Etat de conformité de la sécurité d'une piscine : Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
Etat parasitaire : La loi dit qu'un état parasitaire devra être effectué dans les zones à risques termites.
Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
Incendie Accidents et Risques Divers (IARD) : Cette abbréviation désigne une branche d'assurance dommage couvrant, d'une manière générale, l'incendie, les accidents et les risques divers.
Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
ISO 9001 : La norme ISO 9001 est un référentiel de bonnes pratiques managériales pour les entreprises.
Lien organique : Lien en provenance d'un outil de recherche, non promotionnel ni sponsorisé.
Matcha : Thé vert japonais utilisé lors de la cérémonie du thé.
Obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, Etat parasitaire, ...