Loi Girardin - Définition de Loi Girardin

Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement Immobilier outre-mer.
Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien Immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement Immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Description

1. la loi Girardin "location intermédiaire" :
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d'utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

2. la loi Girardin "location libre" :
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.

Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

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Commentaires

Par MIREILLE le 20-05-2011 : Résidence principale et loi Girardin
Ayant acquis ma residence principale en 2006 je desirerai soit revendre ce bien soit le louer (devenu trop grand ) pour mon mari et moi. Que se passera t'il ? Vais je devoir rembourser quelque chose (cela fera 5 ans en juin que j'ai garde ce bien ) ou pourrais je au contraire continuer à bénéficier de la défiscalisation dans le cas d'une location ? Je vous remercie de ces renseignements et aussi de vos conseils éventuels

Par MERRY le 26-04-2011 : Achat d'un bateau neuf 24 pieds et un moteur 125cv
Avec une patente de perliculteur depuis février 2011, est-il possible de bénéficier de la loi de défiscalisation pour l'achat d'un bateau neuf de 24 pieds et d'un moteur de 125cv (prix 2.5 millions + 2millions = 4.5 millions fcp) ? Si oui, quel est le pourcentage ?

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Définitions à consulter

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Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
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Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
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