Mandat de vente dans l'immobilier - Définition de Mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.

Description

Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité.
Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

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Commentaires

Par mayline le 07-10-2013 : compromis de vente sans mandat en cours de validité d'une agence
Une agence immobilière m'a fait signer un mandat sans exclusivité pour la vente d'un terrain en septembre 2011 qui devenait caduc en décembe 2012. En mars 2013 cette agence fait un compromis de vente entre 2 acquéreurs et sans m'en avertir fait une demande avec l'aide d'un géomètre d'une division et d'un aménagement du sol. Pourriez vous me dire si l'agence est dans son droit : 1 pour la division et 2 le mandat de vente étant caduc peut elle encore faire des compromis de vente ?

Par lolo le 15-11-2011 : mandat de vente immobilier
Bonjour,

Est-il possible de louer un bien immobilier pendant quelques mois, alors qu'un mandat de vente a été conclu avec une agence immobilière ?

Merci

Par chab13 le 16-10-2011 : commission ou pas commission
Quand on signe un contrat de vente simple avec démarchage et que c'est le mandant voire le vendeur qui trouve l'acquéreur au point de conclure la vente : est-il tenu et obligé de régler une commission à l'agence ?
merci

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Agent : Logiciel effectuant des opérations spécifiques de façon automatique. Par exemple, les moteurs de recherche utilisent un agent pour rechercher et sauvegarder les pages web de son index.
Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
Chasseur d'appartements : Le chasseur d'appartements est un agent immobilier au service de l'acquéreur. Il étudie la faisabilité de son projet, établit avec lui un cahier des charges de la recherche. Puis il visite seul les biens immobiliers susceptibles de convenir et en adresse un compte rendu détaillé. Il le conseille tout au long de sa recherche.
Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Concessionnaire : Le concessionnaire est autorisé à vendre les produits d'une marque le nom de celle-ci. C'est une des manières de créer son entreprise.
Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
Courtier automobile : Un courtier en automobile est un professionnel qui a pour mission de dénicher le meilleur prix pour l'achat d'une voiture neuve, entre professionnels ou entre particuliers.
Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
Dépôt-vente : Un dépôt-vente est une entreprise ayant pour objet d'entreposer des articles et de les vendre.
Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
Home Staging : Home staging veut dire littéralement "Mise en scène immobilière".
La traduction française est : "Valorisation immobilière".
Il s'agit de différentes techniques visant à valoriser, optimiser et à préparer un bien immobilier en vue de sa vente, afin de réduire les délais de présence sur la marché et d'en tirer le meilleur profit.
Importateur automobile : Un importateur automobile est une société qui importe des véhicules depuis l'étranger pour les vendre sur son territoire.
La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
La vente à découvert : La vente à découvert est une opération de bourse qui consiste à spéculer sur la baisse d'un actif sous-jacent.
Le crédit amortissable : Le crédit amortissable permet au consommateur de savoir précisément l'objet du financement.